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Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 7 juillet 2025, n° 25/01706
TJ Nanterre 7 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé

    Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, réf., 7 juil. 2025, n° 25/01706
Numéro(s) : 25/01706
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Syndicat des Copropriétaires de COUNTRY CLUB VOLUM E [ Adresse 27 ] [ Localité 2 ], S.A.S. FL METAL, son Syndic en exercice c/ S.A.R.L. CINEA, S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, S.A.S. FARIA BATIMENT CONCEPT FARIA BATIMENT CONCEPT, judiciaire de la Société LMTPT, S.A.S. JMF, S.A.S. HEROULT ELECTRICITE, S.A.S. PARQUETEURS DE FRANCE, Société SCHINDLER, Syndicat des Copropriétaires de COUNTRY CLUB VOLUM E, S.A.S. ORBIS, La Société S.T.B., S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE ( ACPC ), S.A.R.L. LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLIC TERRASSEMENT ( LMTPT ), S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTE, ENTREPRISE LEROUX, S.A.S. ALLAVOINE PARCS ET JARDINS, S.A.R.L. JPM BATIMENT, S.A.S. SANTIN, S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A.S. CITAE, S.A.R.L. ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS, Société SD INGENIERIE, Société SEFRI CIME PROMOTION, S.A.S. LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, S.A. RECMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 07 Juillet 2025

N° RG 25/01706 – N° Portalis DB3R-W-B7J-22RF

N° :

Syndicat des Copropriétaires de COUNTRY CLUB VOLUM E [Adresse 27] [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CIME, SARL,

Syndicat des Copropriétaires de COUNTRY CLUB VOLUM E [Adresse 31] ([Adresse 54]) représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CIME, SARL,

L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DUPONT [Localité 64] (AFUL DUPONT [Localité 64])

c/

Société SEFRI CIME PROMOTION,

S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTE,

Société SD INGENIERIE,

S.A.S. ALPHA CONTROLE,

S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE,

S.A.S. CITAE,

S.A.R.L. CINEA,

S.A.R.L. LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLIC TERRASSEMENT (LMTPT)

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [Y] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société LMTPT,

La Société S.T.B.,

ENTREPRISE LEROUX,

S.A.S. LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS,

S.A.S. TIB ETANCHE,

S.A.S. SANTIN,

S.A.S. FARIA BATIMENT CONCEPT FARIA BATIMENT CONCEPT,

S.A.R.L. JPM BATIMENT,

S.A.S. FL METAL,

S.A.R.L. ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS (ESTPM),

S.A.S. JMF,

S.A.S. PARQUETEURS DE FRANCE,

S.A. RECMA,

S.A.S. ORBIS,

Société SCHINDLER,

S.A.S. HEROULT ELECTRICITE

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC)

S.A.S. ALLAVOINE PARCS ET JARDINS

DEMANDERESSES

Syndicat des Copropriétaires de COUNTRY CLUB [67] [Adresse 25] à [Adresse 60] [Localité 1]) représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CIME, SARL

[Adresse 10]

[Localité 32]

Syndicat des Copropriétaires de COUNTRY CLUB VOLUM E [Adresse 31] [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CIME, SARL

[Adresse 10]

[Localité 32]

L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DUPONT [Localité 64] (AFUL DUPONT [Localité 64])

[Adresse 43]

[Adresse 26]

[Localité 55]

Tous représentés par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

DEFENDERESSES

Société SEFRI CIME PROMOTION

[Adresse 10]

[Localité 32]

Représentée par Me PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ATELIERS 115 ARCHITECTE

[Adresse 6]

[Localité 52]

Représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société SD INGENIERIE

[Adresse 23]

[Localité 47]

Représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A.S. ALPHA CONTROLE

[Adresse 17]

[Localité 40]

Non-comparant

S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE

[Adresse 22]

[Localité 41]

Non-comparant

S.A.S. CITAE

[Adresse 63]

[Localité 39],

Représentée par Maître Jean-christophe LARRIEU de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.R.L. CINEA

[Adresse 8]

[Localité 57]

Représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

S.A.R.L. LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLIC TERRASSEMENT (LMTPT)

[Adresse 7]

[Localité 42]

Représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [Y] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la Société LMTPT

[Adresse 12]

[Localité 37]

Représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

La Société S.T.B.

[Adresse 13]

[Localité 46]

Non-comparante

ENTREPRISE LEROUX

[Adresse 69]

[Localité 59]

Non-comparante

S.A.S. LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS

[Adresse 62]

[Localité 36]

Représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

S.A.S. TIB ETANCHE

[Adresse 11]

[Localité 49]

Non-comparante

S.A.S. SANTIN

[Adresse 14]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L159, Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. FARIA BATIMENT CONCEPT

[Adresse 19]

[Localité 34]

Non-comparante

S.A.R.L. JPM BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 35]

Non-comparante

S.A.S. FL METAL

[Adresse 15]

[Localité 30]

Non-comparante

S.A.R.L. ETUDES SERVICES TRAVAUX PARISIENS ET MATERIELS (ESTPM)

[Adresse 70]

[Localité 48]

Non-comparante

S.A.S. JMF

[Adresse 20]

[Localité 34]

Non-comparante

S.A.S. PARQUETEURS DE FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 58]

Non-comparante

S.A. RECMA

[Adresse 44]

[Localité 51]

Représentée par Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1317

S.A.S. ORBIS

[Adresse 5]

[Localité 56]

Représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0257

Société SCHINDLER

[Adresse 21]

[Localité 38]

Représentée par Me Jean-jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715

S.A.S. HEROULT ELECTRICITE

[Adresse 28]

[Localité 33]

Représentée par Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC)

[Adresse 18]

[Localité 53]

Représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170

S.A.S. ALLAVOINE PARCS ET JARDINS

[Adresse 16]

[Adresse 66]

[Localité 50]

Représentée par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 238

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 24/2312,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 24 avril 2025 présentée par le conseil du Syndicat des copropriétaires de [Adresse 61] et le Syndicat des copropriétaires de Country Club [68],C et D – [Adresse 24] [Adresse 29] [Adresse 45] et l’AFUL Dupont [Localité 64], et les pièces annexées ;

Vu la saisine d’office,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle ne mentionne pas qu ‘ à l’audience du 26 février 2025 les demandeurs se sont désistés d’instance à l’égard de la société CINEA, il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 24 2312,

COMPLETONS le dispositif en rajoutant en tout premier lieu : “Constatons que les demandeurs se désistent d’instance à l’égard de la société CINEA”

le reste de la décision restant inchangé,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 65], le 07 Juillet 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 7 juillet 2025, n° 25/01706
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