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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 19 mai 2025, n° 25/00812 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00812 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LE DELLYS c/ S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N° 25/
du 19 Mai 2025
3ème Chambre civile
N° RG 25/00812 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJDP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S. LE DELLYS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître David PERCHE de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
représentée par le Cabinet ACE Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
A l’audience d’orientation dématérialisée tenue le 19 Mai 2025
Par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
La Présidente a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 24 Février 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me PERCHE conseil de la SAS LE DELLYS en date du 15 mai 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.S. LE DELLYS ;
PAR CES MOTIFS :
La Présidente, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et la Présidente en Etat a signé avec le Greffier.
Le greffier La Présidente
Expédition le :
à la SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE
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