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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 25 nov. 2025, n° 24/05667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 25/02193
ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05667 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUNV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
ORDONNANCE DE RADIATION
*********
PRÉSIDENT : Florence LEBON Vice Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
— -------------------------------------------------
DEMANDEURS
S.C.I. [J], prise en la personne de son gérant Monsieur [U] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
M. [U] [J], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FONCIER INVEST AMENAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Acte introductif d’instance en date du 17 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du MARDI 25 NOVEMBRE 2025
Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile,
Les demandeurs ne s’étant pas présenté à l’audience de ce jour et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu de radier l’affaire.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/05667 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUNV, qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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