Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 18 févr. 2025, n° 24/01821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00311
du 18 Février 2025
Chambre des référés
RG 24/01821 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7O6
DEMANDERESSE
Mme [L] [Z] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SECUR PARE-BRISE BY LEADER TINT
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 18 Février 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 10 Octobre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Armand ANAVE présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Franck CHOUMAN a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Mme [L] [Z] épouse [M] et accepté par la S.A.R.L. SECUR PARE-BRISE BY LEADER TINT.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 18 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Armand ANAVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Domaine public ·
- Permis d'aménager ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Référé ·
- Exécution
- Saisie-attribution ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Mesures d'exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution forcée ·
- Titre exécutoire ·
- Jugement ·
- Mesures conservatoires ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Hors de cause ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Motif légitime ·
- Demande ·
- Bien immobilier ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compteur ·
- Consommation ·
- Gaz ·
- Réseau ·
- Inexécution contractuelle ·
- Facturation ·
- Action ·
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Oiseau ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Côte ·
- Entreprise ·
- Mandataire ad hoc ·
- Ensemble immobilier ·
- Résidence
- Métropole ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Loyers, charges ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Juge
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Signification ·
- Charges
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Partage ·
- Débiteur ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Associations ·
- Métropole ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Quittance
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Jugement ·
- Madagascar ·
- Nom patronymique ·
- Mère ·
- Chambre du conseil ·
- Consommation des ménages ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.