TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/01705 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZLS

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

M. [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [V] [O] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. SARL [T] [S] ARCHITECTURE

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Mutuelle des architectes français

[Adresse 11]

[Localité 10]

non comparante

S.A.S. BATIMA

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 14 Janvier 2025

ORDONNANCE du 18 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2022, M. [X] [P] et Mme [V] [O] ont confié à la S.A.R.L. [T] [S] Architecture (DCA) dans un premier temps une mission d’esquisse puis, dans un second temps, en janvier et mars 2023, une mission complète concernant le réaménagement d’une loggia avec modification de l’accès. La société DCA est assurée auprès de la société d’assurance Mutuelle des Architectes Français (MAF).

La réalisation des travaux de démolition, gros œuvre, couverture, menuiseries intérieures et extérieures, plâtrerie, revêtements de sol a été confiée à la S.A.S. Batima selon acte d’engagement du 15 septembre 2023 pour un prix de 59 220,14 euros toutes taxes comprises. Les travaux ont débuté le 25 septembre 2023. Plusieurs avenants sont intervenus depuis.

Ayant constaté des fissures aux différentes étages, les époux [N] ont adressé un courrier de mise en demeure le 14 mai 2024. Des mesures conservatoires, notamment la pose d’étais, ont été prises. La société DCA a mandaté la société Sodeba Ginko (GK) dont le rapport a été rendu le 7 mai 2024.

Le 15 mai 2024, les époux [N] ont fait dresser par commissaire de justice un procès-verbal de constat qui a mis en évidence la présence de nombreuses fissures affectant l’immeuble.

Par actes séparés délivrés à leur demande les 15, 16 et 18 octobre 2024, les époux [N] ont fait assigner la société DCA, la société MAF en qualité d’assureur de la société DCA, la société Batima et la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Batima devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 3 décembre 2024 où elle a fait l’objet d’un renvoi ordonné à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 14 janvier 2025.

La société DCA n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’acte introductif d’instance, les époux [N] représentés demandent notamment :

— qu’une expertise judiciaire soit ordonnée selon mission qu’ils suggèrent,

— que les dépens soient réservés.

Conformément à ses écritures déposées à l’audience, représentée, la société DCA formule protestations et réserves et sollicite que les dépens soient réservés.

La société Batima, représentée par son conseil, formule oralement des protestations et réserves à propos de la demande d’expertise judiciaire.

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, représentée, la société Axa France Iard formule protestations et réserves et demande notamment que les époux [N] soient condamnés aux dépens.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Les pièces soumises au juge étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par les demandeurs comme l’intérêt de recueillir l’avis d’un expert dans la perspective d’un éventuel litige de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Au plan juridique, il n’est donc pas possible de réserver les dépens comme plusieurs parties le demandent.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt des époux [N], il convient de mettre à sa charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Cette décision ne préjuge ni du résultat des opérations d’expertise à intervenir, ni de la décision que pourrait prendre le juge du fond appelé de façon ultérieure à trancher le litige entre les parties.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Monsieur [Z] [R],

[Adresse 8],

[Localité 6],

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 13] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 14] après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les défauts, malfaçons, non façons et non-conformités contractuelles allégués par M. [X] [P] et Mme [V] [O] ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— se prononcer sur la conformité aux règles de l’art du projet établi par la société d’architecture en cause en veillant, le cas échéant, à indiquer de façon précise la ou les fautes y figurant et en indiquant pour chacune ses conséquences, notamment l’existence d’un lien causal direct et certain avec les défauts, malfaçons ou non façons relevés au cours des opérations d’expertise ;

— le cas échéant, se prononcer par avis motivé sur une clé de répartition en termes de responsabilité en prenant soin d’indiquer de façon explicite les éléments pris en compte pour y parvenir ;

— donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux ainsi qu’à une estimation de la durée de leur réalisation ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

? arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

? informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

? fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

? informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

? adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

? fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

? aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 5 000 € (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 1er avril 2025 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et une copie sous forme d’un fichier au format PDF enregistré sur une clé USB au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [X] [P] et Mme [V] [O] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE