Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 a, 15 janvier 2025, n° 21/03767

TJ Lyon 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire du parent
Le tribunal a jugé que Monsieur [D] [M] est le père de l'enfant et qu'il doit donc assumer ses responsabilités parentales, y compris le versement d'une pension alimentaire.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a considéré que la demanderesse a engagé des frais pour faire valoir ses droits et a donc accordé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 15 janv. 2025, n° 21/03767
Numéro(s) :	21/03767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DUMOULINNadia ALLOUCHE
Cabinet(s) :	SCP DUMOULIN - ADAM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/03767 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V5JR

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

15 Janvier 2025

Affaire :

Mme [U], [X], [L] [P], agissant au nom de l’enfant [T], [E], [B], [P]

M. [D] [M]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Nadia ALLOUCHE – 1885

Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM – 1411

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 15 Janvier 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 01 Février 2024,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 20 Novembre 2024, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [U], [X], [L] [P], agissant au nom de l’enfant [T], [E], [B], [P]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1411

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Statuant après débats en chambre du conseil par décision contradictoire, et en premier ressort,

Dit que Monsieur [D] [M] est le père de [T] née le [Date naissance 4] 2021,

Dit que l’enfant continuera à porter le nom patronymique de sa mère [P] et que l’autorité parentale est exercée exclusivement par sa mère, madame [U] [P],

Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Condamne Monsieur [D] [M] à verser à Madame [U] [P] une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’enfant, payable d’avance le premier jour de chaque mois au domicile du parent créancier ;

Dit que cette pension sera indexée à compter du 1er janvier 2025 sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l’indice en vigueur étant celui en vigueur au jugement ;

Dit que la variation doit s’effectuer le premier janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ;

Dit que le débiteur devra, de lui même, chaque année opérer l’indexation selon la formule :

nouvelle pension alimentaire due au 1er janvier =

pension initiale X indice paru au premier janvier

— ---------------------------------------------------------

indice du mois de janvier de l’année du jugement

Dit que la décision est assortie partiellement de l’exécution provisoire concernant le paiement de la pension alimentaire à compter du jugement,

Dit que la pension alimentaire est due depuis le 22 janvier 2021,

Déboute madame [U] [P] du surplus de ses demandes,

Condamne Monsieur [D] [M] à verser à Madame [U] [P] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [M] à supporter les entiers dépens de l’instance, y compris les frais de carence à l’expertise.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.