Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 25/00584

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, confirmant la régularité et la recevabilité de la demande.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité demandée, considérant qu'elle était justifiée au regard des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 25/00584
Numéro(s) :	25/00584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BAUTRANT
Parties :	Syndicat des copropriétaires LA LOMBARDE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [K] c/ [U]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 25/00584 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHKP

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Mathilde BAUTRANT

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [O] [U]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LA LOMBARDE, 120 et 146 rue du Chastillon – 06420 ISOLA 2000

Représenté par son syndic la socité CITYA BAIE DES ANGES

35 avenue du Maréchal Foch

06000 NICE

représentée par M^e Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de substitué par M^e Joy PESIGOT, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [O], [Z] [U]

née le 29 Mai 1979 à ANTIBES (06600)

150 Cor des Roches

06270 VILLENEUVE- LOUBET

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires LA LOMBARDE sis 120 et 146 rue du Chastillon 06420 ISOLA 2000 a fait assigner Mme [O] [U] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1349,47 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024, avec capitalisation, outre 1109,57 € de frais ;

— la somme de 2600 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [O] [U] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1349,47 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024, outre 1109,57 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 130 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE Mme [O] [U] à payer au Syndicat des propriétaires [K] sis 120 et 146 rue du Chastillon 06420 ISOLA 2000 :

— la somme de 1349,47 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du18 janvier 2024 , outre 1109,57 € de frais ;

— la somme de 130 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge