Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/03905 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03905 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03905 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QADI
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [P] [M]
domicilié : chez ROUYER Pierre Louis
38 Avenue Hoche
75008 PARIS
Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER de l’ASSOCIATION PRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société ITA AIRWAYS
Via Venti Settembre 97
00187 ROME -ITALIE
non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 09 Avril 2024, Monsieur [P] [M] a fait convoquer la Société ITA AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [P] [M] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
La Société ITA AIRWAYS n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [P] [M] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à l’ASSOCIATION PRL AVOCATS, Société ITA AIRWAYS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Activité professionnelle ·
- Contentieux ·
- Rapport d'expertise ·
- Service médical ·
- Santé ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnité
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Juge ·
- Huissier ·
- Conforme ·
- Saisie
- Adresses ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Maintien ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Congé
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Offre de prêt ·
- Union européenne ·
- Fiche ·
- Sanction ·
- Information
- Vol ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Procédure civile ·
- Obligation ·
- Fait ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement par défaut ·
- Règlement ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Information préalable ·
- Adresses
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Caractère ·
- Courriel
- Loyer ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Empiétement ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction
- Surenchère ·
- Luxembourg ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de vente ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Annonce ·
- Lot ·
- Siège
- Pain ·
- Clause resolutoire ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.