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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 5 juin 2025, n° 24/01791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/01791 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TCF
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2024,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Colette PERRIN, Juge assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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