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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/00945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/00945 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PQN3
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [Z],[K] [H]
domicilié : chez FERTOUT AVOCAT
46 rue de Provence
75009 PARIS
Représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société VOLOTEA
Aéroport de Bordeaux Merignac
33700 MERIGNAC CEDEX 02
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 26 Juillet 2023, Monsieur [Z] [H] a fait convoquer la Société VOLOTEA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [Z],[K] [H] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société VOLOTEA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z],[K] [H] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me David FERTOUT
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