Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 20 mai 2025, n° 24/00560

TJ Nice 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence internationale
Le tribunal a déclaré qu'il était compétent pour statuer sur la demande de divorce en raison des circonstances de l'affaire.
Accepté
Loi applicable au divorce
Le tribunal a déclaré que la loi de la République Centrafricaine était applicable pour le divorce et ses conséquences.
Accepté
Obligations alimentaires et prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la loi française était applicable pour les demandes relatives aux obligations alimentaires et à la prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab c, 20 mai 2025, n° 24/00560
Numéro(s) :	24/00560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie MARQ-DEMARCHI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosse délivrée

à M^e MARQ-DEMARCHI

N° MINUTE : 25/231

JUGEMENT : [K] [B] [O] [P] épouse [W] C/ [V] [W]

DU 20 Mai 2025

1ère Chambre cab C

N° RG 24/00560 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PJW2

DEMANDERESSE :

Madame [K] [B] [O] [P] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Stéphanie MARQ-DEMARCHI, Avocat au Barreau de NICE

AJ Totale numéro 2018/11878 du 19/11/2018 – BAJ de [Localité 10]

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

domicilié chez Mme [U] [J]

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 6] (REP. CENTRAFRICAINE)

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 mars 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 20 mai 2025

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 mai 2025

Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Déclare le juge français internationalement compétent ;

Déclare la loi de la RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE compétente pour la cause du divorce et ses conséquences de droit ;

Déclare la loi française applicable pour les demandes relatives à la responsabilité parentale ;

Déclare la loi française applicable pour les demandes relatives aux obligations alimentaires et notamment la demande relative à la prestation compensatoire;

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie à l’audience de mise en état électronique du 10 février 2026 à 10h15 avec injonction au Conseil de Madame [K] [P] de :

— conclure sur le fondement du divorce en application du Code de la famille de la République Centrafricaine et ses conséquences de droit ;

— conclure sur la loi applicable en matière de régime matrimonial compte tenu de ses demandes ;

— signifier ses nouvelles conclusions au défendeur ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 20 mai 2025 et signé par le Vice-Président et le Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales