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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 19 août 2025, n° 25/01085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Jugement N° 25/0228
du 19 Août 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 25/01085 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRCX
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Localité 8], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET BOSSE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [C] [O] [B] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
A l’audience publique tenue le 19 Août 2025,
Nous Cécile SANJUAN PUCHOL, agissant en qualité de Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 20 Juin 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Localité 7] [Adresse 5], sis [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 19 Août 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
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