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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 17 févr. 2025, n° 25/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
3ème Chambre civile
N° RG 25/00069 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFFM
jonction avec le 25/191
N° de minute : 25/
DEMANDERESSES:
Madame [D] [L], agissant en qualité de nièce et ayant-droit de Mme [W] [J] veuve [R] [E] décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Raphaël MESA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Raphaël MESA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
antenne de [Localité 6] service des résidents de [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Corinne GILIS,le Président, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le25/191, avec celle inscrite sous le N° RG 25/00069 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFFM renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 12 Mai 2025 à 09 H 30.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 25/191 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 25/00069 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFFM, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 12 Mai 2025 à 09 H 30.
Fait à [Localité 8], le 17 Février 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie le 18.02.25 :
à Me Raphaël MESA
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