N° Minute : 26/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026

N° RG 25/01613 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DTMY

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[Y] [I]

C/

[Z] [J]

Le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 1er décembre 2025 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Angélique SEVIN

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [C] [O] [I]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

ET

Madame [Z] [B] [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [Z], [B], [N] [J]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (Vendée)

et

— Monsieur [Y], [C], [O] [I]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (Vendée)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 septembre 2025 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à verser à Madame [Z] [J] la somme en capital de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire qui sera réglée selon les modalités suivantes :

25.000 euros au moment de la vente de l’immeuble commun, le règlement anticipé étant intervenu le 30 septembre 2025,

25.000 euros réglés en 60 mensualités de 416,66 euros à compter du premier mois suivant le prononcé de la présente décision, le versement devant intervenir entre le 1er et le 5 de chaque mois ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES