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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 25 avr. 2025, n° 25/00520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00128
du 25 Avril 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00520 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKU5
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires LE SAMOA, sis [Adresse 5]
Représenté par son syndic en exercie l’AGENCE DU [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [W] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 25 Avril 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 18 Mars 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Julien SALOMON présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat de copropriétaires LE SAMOA, sis [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propre dépens.
Fait à [Localité 6], le 25 Avril 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Julien SALOMON
Partie défaillante (1)
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