TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° 25/00933

du 12 Juin 2025

Chambre des référés

N° RG 24/02325 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEZJ

DEMANDERESSE

S.A.S. GT CAPITAL

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. RODULEX, exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] [Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Raouf BOUHLAL, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 12 Juin 2025,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 20 Décembre 2024,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Philippe TEBOUL présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Raouf BOUHLAL a accepté ce désistement ,

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.A.S. GT CAPITAL et accepté par la S.A.R.L. RODULEX, exerçant sous l’enseigne LE CAFE DE LA [Adresse 8].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à [Localité 7], le 12 Juin 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Raouf BOUHLAL

M^e Philippe TEBOUL