Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 29 septembre 2025, n° 23/00025

TJ Nice 29 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Règlement des créances
Le tribunal a constaté que le règlement des créances justifiait le rejet de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
Accepté
Achèvement du plan de redressement
Le tribunal a prononcé la clôture du plan de redressement par voie de continuation, constatant que toutes les créances avaient été réglées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 29 sept. 2025, n° 23/00025
Numéro(s) :	23/00025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SAMAKEmmanuel BRANCALEONI
Parties :	URSSAF

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA c/ Me [H] [I] – Représentant des créanciers, [M] [J]

N°

Du 29 Septembre 2025

Procédures collectives

N° RG 23/00025 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PEYT

Grosse délivrée à l’huissier

expédition délivrée à

URSSAF

ME [H] [I]

TPG DES AM

M [J]

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE

le 29 Septembre 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt neuf Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : M^me Emma BALDUCCI, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 29 Septembre 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 29 Septembre 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

ENTRE :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA

[Adresse 3]

[Localité 2]

ET :

Me [H] [I] – Représentant des créanciers

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparaissant en personne

ET :

Me [M] [J]

SIRET 339 459 729 00010

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, substitué à l’audience par Me

EN PRESENCE DU :

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par M^e Emmanuel BRANCALEONI, Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de NICE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Constate le désistement de l’instance engagée par l’URSSAF visant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [M] [J], exerçant la profession d’avocat, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 339 459 729 ;

Constate le règlement de l’ensemble des créances admises dans le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [M] [J], ouvert par jugement du 6 juillet 2020 ;

Prononce la clôture du plan de redressement par voie de continuation ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE