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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af etat des personnes, 16 déc. 2025, n° 23/02971 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02971 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF – ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
***
YK/SM
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/02971 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWJ
10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE :
Monsieur [Y] [B]
es qualités de représentant légal de [P] [B] née le 03/10/2009 à [Localité 2] (Senegal)
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B]
es qualités de représentant légal de [P] [B] née le 03/10/2009 à [Localité 2] (Senegal)
né le 25 Juillet 1957 à [Localité 3] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7
PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la République Adjoint,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de Madame SEGUIN, Auditrice de justice
MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 25 Novembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à intervention volontaire d'[E] [Z] ;
ORDONNE la délivrance d’un certificat de nationalité française au bénéfice de [P] [B], née le 3 octobre 2009 à [Localité 2] (Sénégal) ;
ORDONNE de porter mention de la délivrance de ce certificat de nationalité française en marge de l’acte de naissance de [P] [B], née le 3 octobre 2009 à [Localité 2] (Sénégal) ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ;
DÉBOUTE M. [Y] [B], es qualités de représentant légal de [P] [B], de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
La greffière La présidente
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