COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01890 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAD2

du 16 Mai 2025

N° de minute 25/00718

affaire : Syndic. de copro. CHATEAU DES ANGES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CHATEAU DES ANGES

c/ [K] [A] épouse [R], [S] [R]

Grosse délivrée à

M^e Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée à

Partie défaillante (2)

le

l’an deux mil vingt cinq et le seize Mai à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. CHATEAU DES ANGES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CHATEAU DES ANGES, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [K] [A] épouse [R]

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée

M. [S] [R]

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non comparant ni représenté

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2025, délibéré prorogé au 16 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la syndicat des copropriétaires [Adresse 7] a fait assigner Madame [K] [R] née [A] et Monsieur [S] [R] afin d’entendre le juge des référés les condamner in solidum et sous astreinte, à faire cesser définitivement toutes les nuisances et autres troubles à la tranquillité et à la sécurité du fait de l’occupant de leur chef à savoir Monsieur [E] [R]. Il réclame également leur condamnation in solidum au paiement d’une somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Régulièrement cités par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, Monsieur et Madame [R] n’ont pas comparu, ni personne pour eux. La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires Château des anges versent notamment aux débats :

— un relevé de propriété des lots 15 et 48 mentionnant les défendeurs en qualité de propriétaires,

— un courrier adressé par le syndic aux défendeurs en date du 11 juillet 2022 faisant état de la destruction d’un arbre fruitier de la copropriété par leur fils, [E] [R] “dans un accès de folie”,

— un procès-verbal de police en date du 9 septembre 2022 dans lequel Monsieur [W] [N] dépose plainte pour des jets de verre sur sa terrasse par son voisin de palier, Monsieur [E] [R],

— une plainte en date du 9 septembre 2024 de Monsieur [B] [X] à l’encontre de Monsieur [E] [R] qui fait état d’insultes, de menaces de mort et de jets d’objets,

— un courrier en date du 10 septembre 2024 de l’assureur protection juridique du syndic adressé au défendeur pour l’informer de ce que son fils jette régulièrement des objets et lui demander de faire cesser ces troubles,

— les attestations précises de Monsieur [Y] [H] et de Madame [Z] [U] faisant état des nuisances dont est l’auteur Monsieur [E] [R] à savoir : jets d’objets en tout genre, insultes, menaces…

Il ressort de ces éléments que l’occupant de l’appartement des défendeurs ne respecte pas les dispositions du règlement de copropriété en portant des atteintes répétées à la tranquillité et à la sécurité des occupants de l’immeuble ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Il convient par conséquent d’ordonner sous astreinte et selon les modalités définies dans le présent dispositif, à Madame [K] [R] née [A] et Monsieur [S] [R] de faire cesser toutes les nuisances et autres troubles à la tranquillité et à la sécurité du fait de l’occupant de leur chef à savoir Monsieur [E] [R].

Il sera alloué au demandeur la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur et Madame [R] qui succombent seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront mais dès à présent,

ORDONNONS à Madame [K] [R] née [A] et Monsieur [S] [R] de faire cesser toutes les nuisances et autres troubles à la tranquillité et à la sécurité du fait de l’occupant de leur chef à savoir Monsieur [E] [R] et ce sous astreinte provisoire de 1500 euros par infraction constatée passé le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [R] née [A] et Monsieur [S] [R] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LES CONDAMNONS aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES