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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 24 juin 2025, n° 25/00928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/01002
du 24 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00928 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QO7S
DEMANDERESSE
S.A.S. STRUCTURES RIVIERA
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Syndic. de copro. PARC EMERAUDE, sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice CITYA MARI
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 24 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 22 Mai 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Laurent CINELLI présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Eric VEZZANI a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. STRUCTURES RIVIERA et accepté par Syndic. de copro. PARC EMERAUDE, sis [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 24 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Laurent CINELLI
Me Eric VEZZANI
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