Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 19 décembre 2024, n° 19/00024

TJ Caen 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de demande de vente du bien
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente entraîne la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le tribunal a ordonné que le service de la publicité foncière procède à la radiation de l'inscription du commandement de payer, conformément à la constatation de sa caducité.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
Le tribunal a confirmé que le créancier poursuivant devait conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, en raison de la caducité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 19 déc. 2024, n° 19/00024
Numéro(s) :	19/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARAIS
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT c/ TRESOR PUBLIC - SIP SIE DE [ Localité 11 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 24/

N° RG 19/00024 – N° Portalis DBW5-W-B7D-G4NW

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

A l’audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière,

Dans l’instance

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

POURSUIVANT

représenté par M^e Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

Monsieur [V] [N]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 6]

SAISI

non représenté

Créancier inscrit :

TRESOR PUBLIC – SIP SIE DE [Localité 11]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Après débats à l’audience du 19 décembre 2024, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Séverine HOURNON, greffière, l’affaire a été rendue sur le siège.

Par jugement du 26 septembre 2024, la reprise de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi situé à Souleuvre-en-Bocage (ex : [Adresse 10]), [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 5] ZB n° [Cadastre 3] pour une contenance de 12a 41ca a été ordonnée et l’adjudication fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 13 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 27 juin 2019 ;

A l’audience de ce jour, la S.A. CREDIT LOGEMENT a indiqué qu’elle ne sollicitait pas la vente du bien appartenant à [V] [N].

Il convient donc, en application de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie signifié au débiteur le, le créancier poursuivant conservant à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la vente forcée ordonnée le 26 septembre 2024 n’est pas sollicitée,

En conséquence :

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 5 avril 2019 au débiteur, et publié au service de la publicité foncière de [Localité 7], 3ème bureau, le 13 mai 2019, volume 2019 S n°3 ;

DIT que le service de la publicité foncière procèdera à la radiation de l’inscription dudit commandement ;

DIT que le créancier poursuivant consevera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY