Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 juin 2025, n° 24/05718

TJ Paris 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement communautaire
La cour a jugé que l'indemnité demandée était due, car la société AIR ALGERIE n'a pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire l'exonérant de son obligation d'indemnisation.
Rejeté
Préjudice distinct non justifié
La cour a estimé que la demanderesse ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour annulation de vol, rendant la demande de dommages intérêts non fondée.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE a contraint la demanderesse à engager des frais, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 juin 2025, n° 24/05718
Numéro(s) :	24/05718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 27/06/25

Copie conforme délivrée

à : Air algérie

Copie exécutoire délivrée

à : avocat

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7H

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 27 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [V] [N],

agissant aussi en qualité de représentant légal de :

Monsieur [G] [N],

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 27 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7H

Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2024, [V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 500 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 300 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 10 août 2023 entre l’aéroport d'[Localité 4] en France et celui d'[Localité 3] en Algérie ayant été annulé et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 29 janvier 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025 date à laquelle elle a été plaidée.

[V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N] invoque l’annulation de leur vol sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros en dédommagement de l’annulation de vol subi par [V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude de la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N], la somme de 500 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [V] [N] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [G] [N] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 27 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE