COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des copropriétaires [U] [V] c/ [H]

MINUTE N°

DU 16 Avril 2026

N° RG 25/04161 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QWW4

Grosse délivrée

à M^e Marcel BENHAMOU

Expédition délivrée

à Monsieur [X] [H]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [U] [V]

Rep par son syndic CABINET [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [H]

né le 13 Juin 1983 à [Localité 3] (Yougo)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 26 aout 2025, le Syndicat des copropriétaires [U] [V] sis [Adresse 4] a fait assigner M. [X] [H] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3451,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 26 aout 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025 ;

— la somme de 1600 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [X] [H] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 3516.03 € arrêtée à la date du 1er décembre 2025 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces comptables ;

Attendu que la demande initiale est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il sera statué en l’état de l’assignation, le demandeur ne justifiant pas avoir contradictoirement communiqué l’actualisation de son décompte ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3451,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 26 aout 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [X] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires [U] [V] sis [Adresse 4] :

— la somme de 3451,59€ toutes charges confondues, arrêtée à la date du 26 aout 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025 ;

— la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT