Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 25 février 2026, n° 23/01689

TJ Nice 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés démontraient que Monsieur [R] [S] n'était pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Changement de nom suite à l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a ordonné que l'enfant porte le nom de [L] en lieu et place de [L] [S], conformément à l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a condamné les deux parties aux dépens par moitié, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 25 févr. 2026, n° 23/01689
Numéro(s) :	23/01689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ANDRIOEloïse BRIEKriss KRIEGERElyes KSIA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°26/

JUGEMENT:

[S]

c/ [L]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 23/01689 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O3QD

Grosse délivrée :

à me KRIEGER ((barreau de grasse LS)

à me ANDRIO (cp444)

me KSIA (cp10)

Expédition délivrée :

au MP (mail – greffe SCP)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 25 février 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MARNE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

non comparant et représenté par M^e Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE surbstitué par M^e Eloise BRIE avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [D] [L]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (DROME)

[Adresse 3]

non comparant et représenté par M^e Karine ANDRIO, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

[1]

Service ACTES PELICAN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [F] [L] [S] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 4] (06)

représenté par M^e Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 février 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 20 novembre 2024 ;

Dit que Monsieur [R] [S], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MARNE), n’est pas le père de l’enfant [F] [L] [S], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 4] (ALPES-MARITIMES) ;

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée par celui-ci le 21 juin 2022 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 4] (ALPES-MARITIMES) ;

Dit que l’enfant portera désormais le nom de [L] en lieu et place de [L] [S] ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant susvisé, répertorié dans les registres de l’état civil de la ville de [Localité 4] sous le N°003162/2022 ;

Condamne madame [D] [L] et monsieur [R] [S] aux dépens de la procédure par moitié chacun, en ce compris les frais d’expertise biologique ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE