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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 12 déc. 2024, n° 24/03587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/03587 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NM2B
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 12 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Cécile HENOUX, Juge
assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Mr [I] [F], salarié, muni d’un pouvoir
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [W]
42 Rue Mariotte
44700 ORVAULT
non comparant
d’autre part,
Dont le juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 16 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03587 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NM2B ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier :
Nathalie DEPIERROIS
La Présidente :
Cécile HENOUX
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