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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 16 sept. 2025, n° 25/08683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de [Localité 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/08683 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2E7
DU : 16 Septembre 2025
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. MORTELECQUE [Adresse 3], non comparante
à :
Madame [X] [E] épouse [S] [Adresse 2], représentée par Maître Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d’AVESNES SUR HELPE, substitué par Maître Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de LILLE
Par ordonnance du 17 mai 2025, sur requête de la SA MORTELECQUE, il a été enjoint à Madame [X] [E] épouse [S] de payer la somme de 2060 euros en principal, de 7,05 euros à titre de frais de procédure et de 51,60 euros à titre de frais de requête.
L’ordonnance a été signifiée le 17 juin 2025.
Madame [X] [E] épouse [S] a fait opposition le 3 juillet 2025.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.
Le défendeur au recouvrement qui comparaît ne sollicite pas un jugement sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 mai 2025.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 16 Septembre 2025 par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Deniz AGANOGLU Maxime KOVALEVSKY
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