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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 mai 2026, n° 26/00170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 07 Mai 2026
N° RG 26/00170 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7DX
Grosse délivrée
à Me HECHMATI
Expédition délivrée
à la SNC FRANCE
MEUBLES
le
DEMANDERESSE:
Madame [R] [F] [W]
née le 20 Juin 1949 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Chahrnaz HECHMATI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
SNC FRANCE MEUBLES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] – BELGIQUE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026
Trame : W2600170.102
Par acte d’huissier en date du 19 novembre 2025 Mme [R] [W] a fait assigner la SNC FRANCE MEUBLES en résolution de vente et remboursement de la somme de 4500 €, outre la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 2000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice esthétique à et 2500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SNC FRANCE MEUBLES, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
Motifs de la Décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que les malfaçons constatées motivent la résolution de la vente et de faire droit à la demande de remboursement comme au présent dispositif ; que la résistance abusive est caractérisée en l’état, motivant l’octroi de 1000 € de dommages intérêts, tous chefs de préjudice confondus ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce la résolution de la vente intervenue entre les parties le 15 mars 2024 ;
Condamne la SNC FRANCE MEUBLES à payer à Mme [R] [W] la somme de 4500 €, outre 1000 € de dommages intérêts et 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SNC FRANCE MEUBLES aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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