COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [R], [X]

MINUTE N°

DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00122 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q63A

Grosse délivrée

à M^e David TICHADOU

Expédition délivrée

à Mr & Mme [R]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat de copropriété [Adresse 1]

Représenté par son syndic en exercice, la société COP IMMO

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [S] [R]

né le 06 Septembre 1993 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [X] épouse [R]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 5 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1] [Localité 2] a fait assigner M. et Mme [S] et [Z] [R] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2591,51 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [S] et [Z] [R] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 260 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 1] [Localité 2] 06 NICE de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. et Mme [S] et [Z] [R] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 1] sis Allée Georges Brassens – Place des Magnans [Adresse 1] [Localité 2] :

— la somme de 260 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT