TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 22/00936 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W2S4

DESISTEMENT

du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 16 mars 2026

partie demanderesse

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

partie défenderesse

CPAM DE L’EURE-ET-LOIR

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S.U. [1] en date du 4 mars 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 16 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU

Greffière

Cécile WOESSNER

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [1]

CPAM DE L’EURE-ET-LOIR

la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, vestiaire : 2

Une copie certifiée conforme au dossier