Tribunal judiciaire

de Strasbourg

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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/01728 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBJ

Affaire jointe N°RG 26/01730

Le 05 Mars 2026

Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 février 2026 par le préfet du Haut-Rhin faisant obligation à Monsieur X se disant [S] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 février 2026 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. X se disant [S] [O], notifiée à l’intéressé le 28 février 2026 à 12h39 ;

1) Vu le recours de M. X se disant [S] [O] daté du 04 mars 2026 , reçu le 04 mars 2026 à 12h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 04 mars 2026, reçue le 04 mars 2026 à 11h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [S] [O]

né le 25 Décembre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

alias [O] [S] né le 25/12/2008, alias [I] [X], alias [U] [S], alias [O] [X], alias [O] [S] né le 29/12/2008, alias [Y] [X] né le 25/12/2008

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 04 mars 2026 ;

En présence de [W] [Z], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar ;

Dossier N° RG 26/01728 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBJ

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Slim BENCHAABANE, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [S] [O] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/01728 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBJ et celle introduite par le recours de M. X se disant [S] [O] enregistré sous le N°RG 26/01730 ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu qu’à l’audience, le conseil de la personne retenue reprend uniquement les moyens ci après mentionnés;

— Défaut de base légal, considérant que la décision de placement en rétention a été notifiée à l’interessé avant la notification de la mesure d’éloignement,

— défaut de motivation en ce qui concerne la situation personnelle, l’interessé faisant valoir qu’il est mineur,

Sur l’absence de base légale

Attendu que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, en date du 28 février 2026 a été notifié à l’intéressé le même jour à12H40;

Attendu que la décision portant placement en rétention administrative de l’intéressé lui a été notifié le 28 février 2026 à 12H39;

Qu’il en découle que le placement en rétention administrative de l’intéressé a débuté antérieurement à la notification à son endroit de la mesure d’éloignement, en l’espèce l’OQTF du 28 février 2026, et viole les dispositions de l’article L 741-1 du CESEDA ;

Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention en administrative est privée de base légale, d’une part en ce que le placement en rétention administrative de l’intéressé a démarré avant même la notification à son endroit de l’obligation de quitter le territoire français prise par l’administration;

Qu’en conséquence, sans qu’il soit utile de retenir les autres moyens développés au titre de la contestation de l’arrêté de placement, l’arrêté de placement en rétention administrative de l’intéressé sera déclaré irrecevable, l’intéressé devant être remis en liberté et il lui sera rappelé son obligation de quitter le territoire français.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [S] [O] enregistré sous le N°RG 26/01730 et celle introduite par la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 26/01728 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBJ ;

DÉCLARONS le recours de M. X se disant [S] [O] recevable ;

FAISONS DROIT au recours de M. X se disant [S] [O] ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DEBOUTONS M. LE PREFET DU HAUT-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur X se disant [S] [O] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 3] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 05 mars 2026 à

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX06]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 05 mars 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 mars 2026, à l’avocat du M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 mars 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 05 mars 2026 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,