Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 16 février 2026, n° 16/00021

TJ Nice 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté l'insuffisance d'actif de l'association, rendant nécessaire la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Accepté
Obligation de reddition des comptes
Le tribunal a ordonné au liquidateur de procéder à la reddition des comptes, conformément à l'article L 643-10 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 16 févr. 2026, n° 16/00021
Numéro(s) :	16/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Association REAHABILITATION

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Association REAHABILITATION, LES BIENFAITS ET LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT,

N°

Du 16 Février 2026

Procédures collectives

N° RG 16/00021 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q64X

expédition délivrée à

ME [Z]

M [M]

TPG DES AM

préfecture des am

le 16/02/26

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du seize Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 16 Février 2026.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 16 Février 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES représentée par Maître [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparaissant en personne

Association REAHABILITATION, LES BIENFAITS ET LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de l’association Réhabilitation, les bienfaits et le respect de l’environnement pour insuffisance d’actif ;

Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;

Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;

Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE