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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er sept. 2025, n° 25/53491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/53491 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZXV
N° : 1
Assignation du :
13 et 15 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [H] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Colin LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS – #L0299
DEFENDERESSES
La société PACIFICA
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #J0046
La MSA d’Armorique
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
PRO-BTP
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 01 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 13 et 15 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 aout 2025, Mme [J] [H] épouse [I] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [J] [H] épouse [I] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 01 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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