COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 05 Mars 2026

N° RG 25/04007 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVYJ

Grosse délivrée

à M^e NANI

Expédition délivrée

aux époux [S]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [X] sis [Adresse 1]

Représenté par le syndic FONCIA

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en personne assistée de M^e Christophe NANI, substitué par M^e Anne-Julie BACHELIER, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [N] [S]

né le 16 Juin 1990 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [C] épouse [S]

née le 12 Septembre 1990 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de Nice

assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026

Par acte d’huissier en date du 11 aout 2025, le Syndicat des propriétaires [X] sis [Adresse 4] a fait assigner M. et Mme [N] et [V] [S] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 4080,22 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2025, avec capitalisation des intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [N] et [V] [S] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 410 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera en outre alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité des défendeurs à payer leurs charges ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en premier et dernier ressort ;

Donne acte au Syndicat des propriétaires [X] sis [Adresse 4] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. et Mme [N] et [V] [S] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [X] sis [Adresse 4] :

— la somme de 410 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT