TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 16 Septembre 2025

N° RG 23/00141 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NFNH

78A

CREANCIER POURSUIVANT

La société MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, Société Anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, M^e Marion CORDIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

PARTIES SAISIES

Madame [H] [K] [V] veuve [J]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (SÉNÉGAL)

[Adresse 9]

[Localité 11]

Madame [L] [J], en sa qualité d’héritière réservataire

née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 16] (VAL-DE-MARNE)

[Adresse 8]

[Localité 11]

Madame [N] [J], en sa qualité d’héritière réservataire

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16] (VAL-DE-MARNE)

[Adresse 8]

[Localité 11]

Madame [A] [R] [J],en sa qualité d’héritière réservataire

née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 12] (VAL-D’OISE)

[Adresse 8]

[Localité 11]

Monsieur [T] [J], en sa qualité d’héritier réservataire,

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 14] (VAL-D’OISE)

[Adresse 8]

[Localité 11]

tous représentés par M^e Thierry FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS

notifié le

ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. PARBHAKAR, société à responsabilité limitée, exerçant l’activité de marchand de biens, au capital social de 7500 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°450 892 831 et dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en le personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

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16/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le seize septembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 Juin 2023 ;

Vu le jugement tranchant un incident en date du 2 juillet 2024 par lequel le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :

— débouté les consorts [J] de leurs demandes en nullité de l’assignation et tendant à l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance

— débouté la société MY BONEY BANJ de son action tendant à la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de saisie

— débouté les consorts [J] de leur demande de dommages-intérêts

— condamné la société MY MONEY BANK aux dépens de l’instance en saisie immobilière

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté de ce jugement par la société MY MONEY BANK ;

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 17] le 16 janvier 2025 qui a notamment :

— annulé le jugement entrepris,

— déclaré la clause de déchéance du terme incluse aux contrats de prêt constatés par l’acte notarié du 24 octobre 2008, abusive et non écrite,

— déclaré non valable la déchéance du terme prononcée en exécution de cette clause le 28 août 2018,

— débouté les consorts [J] de toutes leurs autres contestations et de toutes leurs prétentions,

— mentionné le montant de la créance arrêté au 12 mars 2024 à la somme de 94.614,60 euros en principal et intérêts,

— ordonné la vente aux enchères publique des biens et droits immobiliers indivis du bien dont s’agit,

— renvoyé la partie poursuivante à saisir le juge de la saisie immobilière du tribunal judiciaire de Pontoise en vue de la fixation de la date d’adjudication et des modalités et formalités préalables à la vente forcée,

— condamné in solidum les consorts [J] à payer à la société MY MONEY BANK la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que les dépens incluant ceux de l’instance ayant donné lieu au jugement annulé seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

Vu le jugement en date du 20 Mai 2025 fixant la date et les modalités de la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente à l’audience du 16 Septembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu le jugement tranchant un incident de ce jour ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 1er aout 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 15], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 28 juillet 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 30 juillet 2025 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 10045,23 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 12] (95), une maison à usage d’habitation sise [Adresse 8] sur un terrain cadastré section AH n°[Cadastre 7]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 90000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 176000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [C] [Y] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.R.L. PARBHAKAR, manrchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (176000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Stéphanie CITRAY