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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 janvier 2025, n° 24/04855
TJ Paris 10 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], Monsieur [F] [W] a demandé à se désister de sa demande contre S.A. DEEZER, représentée par Me Louis Bataille. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le juge a constaté que le désistement était accepté par la défenderesse et l'a déclaré parfait, entraînant l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action. Il a également précisé que les frais de l'instance seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 janv. 2025, n° 24/04855
Numéro(s) : 24/04855
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Louis BATAILLE
Parties :
S.A. DEEZER M. [ E ] OU M. [ Z ] OU M. [ N ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04855 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Z5A

N° MINUTE :

4/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 10 janvier 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant

à

S.A. DEEZER M. [E] OU M. [Z] OU M. [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Louis BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0165

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 septembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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