Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 25/00093

TJ Nîmes 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la contrainte
Le tribunal a jugé que la contrainte était valide et que les sommes réclamées étaient dues par Monsieur [U] [E].
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a confirmé que Monsieur [U] [E] devait s'acquitter des sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de condamner Monsieur [U] [E] aux dépens, en raison de la décision rendue en faveur de l'administration fiscale.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé une indemnité à l'administration fiscale en raison de la nature de l'affaire et des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 25/00093
Numéro(s) :	25/00093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 25/00093 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3RA

N° Minute :

AFFAIRE :

[9]

[U] [E]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à [9] et à [U] [E]

Copie certifiée conforme délivrée à :

JUGEMENT RENDU

LE 26 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

[9], dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [N] [H], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Languedoc-[Localité 8], Monsieur [V] [I], en date du 12 juin 2025

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [E]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparant

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [O] KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 12 Juin 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [O] KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré et en dernier ressort :

REJETTE l’opposition formée par Monsieur [U] [E];

DIT que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 296 euros (deux cent- quatre-vingt-seize euros) en cotisations et au titre des majorations de retard ;

CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [U] [E] au paiement de ces sommes;

RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [E] au paiement de la somme de 500 euros à la [5] en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [U] [E] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE