N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00716 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPNN

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

[E] [B]

C/

[P] [W]

[J] [T]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé

du 05 Novembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 01 Octobre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 05 Novembre 2025 :

Entre :

Monsieur [Z] [E] [B]

né le 11 Décembre 1970 à [Localité 4] (87)

demeurant [Adresse 2]

COMPARANT en personne ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [P] [W]

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [J] [T] (caution)

demeurant [Adresse 1]

NON COMPARANTS, ni représentés ;

DÉFENDEURS

A l’appel de la cause à l’audience du 01 Octobre 2025,le demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis le juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 05 Novembre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un contrat du 30 décembre 2022, M. [Z] [E] [B] a donné à bail à M. [P] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 450€ outre une provision sur charges de 25€.

Par acte sous seing privé du même jour, M.[J] [T] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et des charges.

Des loyers étant demeurés impayés, M.[Z] [E] [B] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

M. [Z] [E] [B] a ensuite fait assigner M. [P] [W] et M.[J] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation solidaire au paiement.

A l’audience du 1er octobre 2025, M.[Z] [E] [B] se désiste de ses demandes aux fins de résiliation du bail, et d’expulsion, et sollicite de voir condamner les défendeurs solidairement au paiement de la somme actualisée de 10734,83€ avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il expose au soutien de ses prétentions que le logement a fait l’objet d’un procès-verbal de reprise des lieux en date du 02 juillet 2025.

M.[P] [W] et M.[J] [T], bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice du 04 juin 2025 et du 28 mai 2025, à étude, ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, et lecture en a été donnée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que le demandeur se désiste de ses demandes aux fins de résiliation, d’expulsion, et de condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation.

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Le demandeur produit un décompte démontrant que M.[P] [W], et M. [J] [T] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9006,13€ à la date du 08 août 2025, étant rappelé que le logement, vide de tout occupant, a fait l’objet d’un procès-verbal de reprise des lieux le 02 juillet 2025.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par hypothèse aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 9006,13€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7079,10€ à compter du commandement de payer (18 février 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution, des assignations en référé et de leur notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M.[Z] [E] [B], M. [P] [W] et M.[J] [T] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le demandeur se désiste de ses demandes aux fins de résiliation, d’expulsion, et de condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS M. [P] [W] et M.[J] [T] solidairement à verser à M.[Z] [E] [B] à titre provisionnel la somme de 9006,13€ (neuf mille six euros et treize centimes)(décompte arrêté au 08 août 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 sur la somme de 7079,10€ et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS M. [P] [W] et M.[J] [T] in solidum à verser à M.[Z] [E] [B] une somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [P] [W] et M.[J] [T] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution, des assignations en référé, et de leur notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La Greffière, La Présidente,

Audrey GUÉGAN Elisabeth WASTL