Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 9 juin 2025, n° 25/02891

TJ Nîmes 9 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents d'identité et reconnaissance de nationalité
La cour a constaté que la reconnaissance de la nationalité de Monsieur [R] par les autorités tunisiennes et la demande de laissez-passer consulaire permettent d'envisager un éloignement à bref délai, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a relevé que les condamnations antérieures de Monsieur [R] pour des faits de violence et de non-respect des interdictions judiciaires justifient la prolongation de la rétention pour des raisons de sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 9 juin 2025, n° 25/02891
Numéro(s) :	25/02891
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annélie DESCHAMPS
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02891 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP5

ORDONNANCE DU 09 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2025 à 10h49 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02891 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP5 présentée par Monsieur PREFET DES ALPES-MARITIMES concernant :

Monsieur X se disant [E] [R]

né le 29 Octobre 1998 à [Localité 1]

déclarant être de nationalité Libyenne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 09 aout 2024 par le tribunal correctionnel de Grasse et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 avril 2025 notifiée le même jour à 10h40 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [C] [T] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je n’ai rien à dire, je ne suis pas Tunisien.

Me [D] [S] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [D] [S] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Monsieur ne comprend pas la reconnaissance des autorités Tunisiennes, il n’a pas d’attache la-bas, il conteste la reconnaissance consulaire.

La personne étrangère déclare : je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce Monsieur [R] ne dispose pas de pièces d’identité ou de titre de voyage et son éloignement n’a pu encore avoir lieu malgré les diligences de la préfecture, qu’en raison d’une déclaration de nationalité libyenne qui a été déniée par les autorités de la LIBYE et des recherches nécessaires subséquentes.

Ainsi, Monsieur [R] ayant déposé une demande d’asile à la SUISSE, une demande de reprise en charge a été formulée aux autorités Suisses qui l’ont refusée le 14 avril 2025.

Toutefois, après saisine des autorités tunisiennes le 02 avril 2025 et relance du 09 mai 2025, la TUNISIE a déclaré reconnaitre Monsieur [R] comme son national le 30 mai 2025 et une demande de laissez-passer consulaire a été sollicité outre une demande de vol, qui a été prévu le 15 juin 2025;

qu’ainsi son éloignement pourra intervenir à bref délai;

Attendu par ailleurs que la présence de Monsieur [R] constitue une menace à l’ordre public l’intéressé ayant été condamné à plusieurs reprises et récemment pour des atteintes aux personnes et notamment:

— le 22 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité en présence de’un mineur sur conjoint,

— le 09 août 2024 par la même juridiction à une peine de 1 an d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits de’appels téléphonqiues malveillants par conjoint ou concubin, et rencontre d’une personne malgré interdictin judiciiare prononcée à titre de peine

qu’il a été incarcéré en exécution de ces deux peines du 29 mars 2024 au 10 avril 2025,

que la violation d’une peine prononcée et la réitération d’infraction montrent que Monsieur [R] n’a pas été en mesure de respecter le cadre légal et constiue une menace à l’ordre public.

Attendu qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale et d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [E] [R]

né le 29 Octobre 1998 à [Localité 1]

de nationalité Libyenne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 08 juin 2025;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 09 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 09 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [E] [R]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [E] [R]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [E] [R]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DES ALPES-MARITIMES

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [E] [R] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Juin 2025 par Aude VENTURINI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)