ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00254 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LP56

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame STERLE, Greffière ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [F] [V]

né le 24 Mai 1984 à [Localité 1]

Sans domicile connu

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 3 avril 2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 3 avril 2026 par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 09 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 14 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [F] [V], dûment avisé, assisté par M^e Merwa AMAR, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [F] [V] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [C] en date du 3 avril 2026 faisant état des éléments suivants: “hétéro agressivité, agitation, instabilité psychomotrice, idées de persécutions centré sur l’entourage. En crise suicidaire avec des idées suicidaires scenarisées ambivalence avec risque de passage à l’acte”, décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [F] [V] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [J] [N] en date du 6 avril 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé du docteur [J] [N] en date du 9 avril 2026, ce médecin indique : “patient présentant une dysrégulation émotionnelle et comportementale majeure qui s’est exacerbée dans les suites d’un grave accident de la voie publique avec lésions neurologiques probablement frontales. Il a été admis dans un contexte de crise émotionnelle. Il persiste à ce jour des idées suicidaires. Il n’a pas retrouvé sa capacité à consentir aux soins, la mesure reste à ce jour justifiée”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [F] [V] s’est exprimé, confirmant sur le contexte de son hospitalisation qu’il avait des idées suicidaires suite au fait que sa compagne est actuellement dans le coma suite à une tentative de suicide en mars dernier ; il souhaite faire connaitre qu’il est d’accord pour poursuivre l’hospitalisation à condition d’être transféré à l’hôpital d'[Localité 3] où est actuellement hospitalisée sa compagne ; sur notre interrogation, il précise qu’il a déjà eu par le passé un suivi psychiatrique et qu’il avait arrêté de pendre son traitement car les médicaments lui avaient fait blanchir la peau ; il déclare être d’accord pour reprendre les soins aujourd’hui ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et ne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée. En effet, son état clinique reste instable ce jour et son adhésion aux soins apparait fragile et fluctuant et ne permet pas d’envisager ce jour une main-levée de la mesure;

Ce jour, l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [V] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 14 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 14 Avril 2026

Le Greffier