COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00470 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMN6

ORDONNANCE DU 31 Janvier 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION

Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Elodie PRATS, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 3 juillet 2023 et notifié le 3 juillet 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 janvier 2026 notifiée le même jour à 16h15

Vu la requête présentée par Monsieur [J] [B] le 30 Janvier 2026 à 11h11 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00470 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMN6 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 26 janvier 2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 janvier 2026 à 10h43 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter mais a déposé des conclusions par mail du Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Elsa LONGERON, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : je n’ai rien à dire.

M^e Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure : je ne maintiens pas le moyen de nullité soulevé puisque ça a été tranché à l’audience de hier.

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée mais a déposé des conclusions .

***

M^e Elsa LONGERON plaide l’assignation à résidence de son client : [7] l’article 8 de la CEDH, monsieur est en France depuis 2017. Il a une épouse française. Il a un passeport. la Préfecture aurait dû choisir une assignation à résidence.

La personne étrangère déclare : j’ai ma femme à la maison. Je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il a été fait froit à la requête préfectorale par le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 30 janvier 2026 et que le requérant ne soulève pas de moyens nouveaux.

Sur le moyen tiré d’une atteinte à la vie privée et familiale au visa de l’article 8 de la CEDH :

Attendu que, même en tenant compte de la situation familiale de l’intéressé, notamment compte tenu de la durée limitée de la rétention contestée, la décision de placement en rétention n’a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé ;

Sur l’assignation à résidence :

Attendu que [J] [B] n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité valide, et qu’il ne produit à l’audience aucun justificatif de domicile, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter sa requête en contestation contre la décision portant placement en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 31 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 31 Janvier 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [3] RHONE,

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [J] [B]

le 31 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 31 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 31 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Elsa LONGERON ;

le 31 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 31 Janvier 2026 par Aurore BOUGUERRA , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 31 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [J] [B] contre Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Procès verbal établi parElodie PRATS , greffier

La communication a été établie à 9H51

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 09H53

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 31 Janvier 2026