Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00068 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSC
(anciennement RG25/00131)
Minute n° 26/00070
,
[Z], [S]
C/
,
[K], [H]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
Monsieur, [Z], [S]
né le 28 Novembre 1944 à ST AUBIN DU PLAIN (DEUX-SÈVRES)
7, rue Camille Pelletan
Résidence Duguesclin-Bât C-Appt 6
79100 THOUARS
comparant en personne
DÉFENDEUR:
Monsieur, [K], [H]
né le 13 Juillet 1979 à MEAUX (SEINE-ET-MARNE)
1, impasse Jules Romains
79100 THOUARS
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Mr, [Z], [S]
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Mr, [Z], [S], Mr, [K], [H]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Budget ·
- Mise en demeure
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Révision ·
- Devis ·
- Vice caché ·
- Bon de commande ·
- Facture ·
- Défaillance ·
- Contrôle technique ·
- Réparation
- Prévoyance ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale ·
- Prescription ·
- Garantie ·
- Incapacité ·
- Procédure participative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Option d’achat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Prix de vente ·
- Prix ·
- Taux légal
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Mineur ·
- Jeune ·
- Handicap
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protocole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Concession ·
- Partie ·
- Saisie conservatoire ·
- Ressort
- Commissaire de justice ·
- Côte d'ivoire ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage
- Loyer ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Défense au fond ·
- Urssaf ·
- Action ·
- Allocations familiales ·
- Dessaisissement ·
- Partie
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Enfant ·
- Haïti ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.