MINUTE N° : 25/00183

JUGEMENT

DU 12 Mars 2025

N° RC 24/03121

DÉCISION

par défaut et en dernier ressort

[Localité 7] HABITAT, inscrite au RCS d'[Localité 5] sous le n° 086 180 387

ET :

[H] [S]

Débats à l’audience du 23 Janvier 2025

copie et grosse le :

à [Localité 7]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 12 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 12 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 7] HABITAT, inscrite au RCS d'[Localité 5] sous le n° 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [I] munie d’un pouvoir en date du 16 janvier 2025

D’une Part ;

ET :

Monsieur [H] [S]

né le 26 Novembre 1996 à , demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

La Société [Localité 7] HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [S] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat du 7 mars 2019 pour un loyer mensuel de 370.45 € pour le logement, provisions pour charges comprises. Un contrat est signéà même date pour un parking avec loyer mensuel de 26.81 €, provisions pour charges comprises.

Invoquant l’existence de loyers demeurés impayés, la SA [Localité 7] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 janvier 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 19 juin 2024 pour voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail de plein droit ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [S] devenu occupant sans droit ni titre ;

— obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif d’un montant de 1 053.50 € avec intérêts au taux légal et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et charges locatives jusqu’à départ effectif des lieux, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et sa notification à la Préfecture ,

— rappeler que les frais d’exécution forcée à la charge du débiteur défaillant.

A l’audience du 19 décembre 2024, la société [Localité 7] HABITAT, représentée par Madame [R] [I] munie d’un pouvoir, informe le Tribunal que la dette locative est régularisée et se désiste de ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, devenues sans objet. Il maintient ses demandes au titre des dépens et se désiste de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [H] [S], bien que régulièrement assigné par acte déposé à étude n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS

L’arriéré locatif a été soldé par le locataire postérieurement à l’écoulement du délai de deux mois, la société [Localité 7] HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet. Elle se désiste également de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la société [Localité 7] HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement des dépens.

Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.

Partant, il apparaît justifié que Monsieur [H] [S] supporte la charge de l’intégralité des dépens justifiés de la présente procédure, qui comprendront le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, en dernier ressort,

Constate que la société [Localité 7] HABITAT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [S] aux entiers dépens de la présente procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, le 12 mars deux mille vingt cinq, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,