Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 21 janvier 2025, n° 24/03118

TJ Toulouse 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation contractuelle
La cour a constaté que la société avait suffisamment prouvé l'existence de la créance et l'obligation de paiement du débiteur.
Accepté
Inéquité de la charge des frais
La cour a jugé qu'il était juste de condamner le débiteur à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 21 janv. 2025, n° 24/03118
Numéro(s) :	24/03118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 53F

N° RG 24/03118

N° Portalis DBX4-W-B7I-THDZ

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 21 Janvier 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[F] [Y] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Janvier 2025

à M^e Thierry LANGE

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 21 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand, ayant social [Adresse 4], immatriculé au RC/HRB de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France sise [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [Y] [L]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte d’huissier en date du 31 juillet 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à fait assigner Monsieur [F] [L] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire le paiement des sommes suivantes :

16.954,70€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de la résiliation au titre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit le 15 novembre 2022 prévoyant 37 loyers dont le premier de 1.981,90€ et 36 de 520,68€ avec assurance et une option d’achat à l’issue de la location de 21.136,20€ pour un véhicule neuf de marque AUDI modèle A1 Sportback neuf d’une valeur comptant de 34.060,08€,1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée, maintient ses demandes et indique que la somme réclamée prend en compte le prix de vente du véhicule qui a été restitué.

Monsieur [F] [L] , assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La lettre recommandée prévue à l’article précité a été retournée à l’expéditeur portant la mention pli avisé et non réclamé.

La décision était mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS :

Sur le contrat de location avec option d’achat souscrit le 15 novembre 2022 :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location avec option d’achat , les justificatifs des revenus du débiteur, le bon de livraison du véhicule, la FIPEN, la preuve de la consultation préalable du FICP, la notice d’information de l’assurance, l’historique de compte, la preuve du prix de vente du véhicule aux enchères et les relances et les mises en demeure non réclamées des 7 et 22 décembre 2023 ainsi que le décompte de sa créance une fois déduit le prix de rachat du véhicule à hauteur de 21.100€, soit en principal la somme de 16.954,70€ outre les intérêts de retard pour la période du 27 décembre 2023 au 13 juin 2024 soit la somme de 1.245,74€.

Ainsi, Monsieur [F] [L] sera donc condamné au paiement de la somme de 16.954,70€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [L] à lui verser la somme de 250€ sur le fondement de ce texte.

Sur l’exécution provisoire :

Il n’y a pas lieu de l’écarter, l’exécution provisoire étant de droit depuis le 1er janvier 2020.

Sur les dépens :

Monsieur [F] [L], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise disposition au greffe,

Condamne Monsieur [F] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.954,70€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023,

Condamne Monsieur [F] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [F] [L] aux dépens.

Le greffier Le Juge