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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 15 sept. 2025, n° 24/02619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/02619
N° Portalis 352J-W-B7I-C37UD
N° MINUTE : 1
Assignation du :
07 février 2024
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2025
DEMANDERESSE
Association [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aouatif ABIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0622
DEFENDERESSE
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J114
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
contradictoire
en premier ressort
Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA respectivement le 20 juin 2025 et le 25 juin 2025 par la RIVP et l’association [Adresse 5] ;
Vu le protocole transactionnel reçu au greffe par courrier le 1er juillet 2025 par RPVA ;
MOTIFS
Selon l’article 1567 du code de procédure civile, le juge peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties en suite d’une transaction et lui conférer force exécutoire.
En l’espèce, les parties produisent un protocole d’accord signé électroniquement par l’ensemble des parties le 16 juin 2025 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé. Il sera renvoyé au protocole annexé pour plus amples développements.
Il ressort en substance du protocole transactionnel que :
— Le locataire s’engage à acquiescer, dans les quinze jours de la signature des présentes,
à la saisie conservatoire du 12 janvier 2024, qui s’imputera sur les termes des 2ème et 3ème trimestre 2024 ;
— Dans 1es quinzejours de cet acquieseement, 1e locataire s’engage à régler le solde restant
ses terrnes des termes des 2ème et 3ème trimestre 2024 (soit 7806,36 et 7.942,88 € TTC) soit la
Somme de 6513,95 euros.
— le locataire doit s’acquitter de 1a dette de 36 188,28 €, au moyen : De dix (10) mensualités égales et conséeutives de 3 618,83 €, payables 1e premier de chaque mois à compter du 1er juin 2025; Outre le paiement des loyers et accessoires courants à compter du 1er juin 2025 ;
Par effet du protocole, et sous réserve de sa bonne exécution, les parties renoncent à leurs demandes en relation avec le différend objet du protocole transactionnel.
Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Homologue le protocole transactionnel signé le 16 juin 2025 et annexé à la présente décision entre la RIVP et l’association [Adresse 5] ;
Lui confère force exécutoire ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris
Ordonne l’exécution provisoire;
Fait à [Localité 6] le 15 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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