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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 févr. 2026, n° 26/00062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00062 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQR4
(anciennement RG25/00125)
Minute n° 26/00056
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[T] [F], [B] [A]
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, susbtituée à l’audience par Me Guillaume GERMAIN (SAS AUXILIA AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [F]
né le 17 Novembre 1997 à NOISY LE SEC (SEINE-SAINT-DENIS)
23, rue du Puits Saint Jean
79200 PARTHENAY
non comparant, ni représenté
Madame [B] [A]
née le 13 Août 2002 à NIORT (DEUX-SÈVRES)
23, rue du Puits Saint Jean
79200 PARTHENAY
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: Me Catherine GAUTHIER
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: Me Catherine GAUTHIER,
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Mr [T] [F] et Mme [B] [A]
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