Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AE
N° RG 25/00086 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBX
Minute n° 26/00091
[C] [K]
C/
[R] [E]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [K]
né le 02 Novembre 1965 à PARTHENAY (DEUX SEVRES)
480 rue des Entrepreneurs
ZA de l’Aiglette
01170 GEX
Rep/assistant : Maître Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [E]
née le 14 Janvier 1993 à SAINT LAURENT DU MARRONI
125B rue du 26 mars 1944
24600 RIBERAC
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Région ·
- International ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Désistement d'instance ·
- Appel en garantie ·
- Acceptation ·
- Incident
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Maintien ·
- Administration
- Médecin ·
- Expérimentation ·
- Test ·
- Prothése ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription médicale ·
- Aide ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dérogatoire
- Habitat ·
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Agriculteur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Domicile ·
- Règlement ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Mainlevée ·
- Absence ·
- Certificat ·
- Établissement hospitalier ·
- Email ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Date
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cotisations sociales ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Forclusion
- Associations ·
- Mauvaise foi ·
- Forfait ·
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Débiteur ·
- Retraite ·
- Recours
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Date ·
- Changement ·
- Père ·
- Mère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.