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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00074 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSI
(anciennement RG25/00137)
Minute n° 26/00072
S.C.I. IMMVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal
C/
,
[V], [H]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.C.I. IMMVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Siège social
Chantigne
79270 SAINT-SYMPHORIEN
Rep/assistant : Me Christine ALBINET, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me MANNEVY Hugo (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur, [V], [H]
né le 27 Mars 1978 à BOURGES (CHER)
Lieudit La Croix des Vignes N°2
Appartement A
79310 SAINT-PARDOUX
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Christine ALBINET
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Christine ALBINET, Me MANNEVY Hugo,
S.C.I. IMMVEST, Mr, [V], [H]
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