TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG N° RG 25/00564 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFC

MINUTE : 25/244

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [R]

né le 25 Septembre 1983 à [Localité 3]

CLINIQUE [6]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Anne LEY, avocat au barreau de REIMS, avocat commis d’office

sous mesure de tutelle exercée par M^me MJPM DE L’EPSM

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM [5] – Clinique [6]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le Préfet [5]

Absent

PARTIE INTERVENANTE

L’EPSM [5] – Clinique [6]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 20 août 2025.

Le 4 octobre 2010, le préfet de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [R].

Le 27 février 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de céans a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [M] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM [5].

Le 11 août 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R]

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 août 2025.

A l’audience du 21 août 2025, M^e Anne LEY, conseil de Monsieur [M] [R], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Suivant arrêt du 23 septembre 2010, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims a mis fin aux poursuites pénales pur viol et, par ordonnance du 30 septembre 2010, a ordonné l’hospitalisation d’office de Monsieur [M] [R].

L’hospitalisation d’office a été exécutée à compter du 4 octobre 2010 à la demande du préfet.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux mensuels, que l’intéressé a été hospitalisé en raison d’un trouble psychiatrique (schizophrénie) avec passage à l’acte à caractère sexuel.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis du collège en date du 18 août 2025 , que Monsieur [M] [R] reste dans le déni de la gravité des faits ayant conduit à son hospitalisation, que son comportement est fluctuant au cours des derniers mois avec des épisodes de difficultés d’intégration du cadre et de gestion émotionnelle de la frustration, deux épisodes d’agressivité ayant été recensées, entraînant son placement en chambre d’isolement. Le collège d’experts affirme que son état de santé rend nécessaire le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, ce qu’il semble accepter.

Le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. En effet, Monsieur [M] [R] reste dans le déni ou la minimisation des faits à l’origine de son hospitalisation (report de responsabilité, notamment), admet pouvoir être violent et être en difficulté pour gérer ses pulsions, bien qu’il convient de souligner qu’il est capable de se rapprocher du personnel de soins lorsque celle-ci surviennent.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [M] [R] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale [5], à la Clinique [6], sise [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM [5]

— Monsieur le Préfet [5]

— Madame MJPM de l’EPSM

Fait et jugé à Reims, le 21 Août 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame WILD Monsieur BARRE