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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 25/00092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00092 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQCG
Minute n° 26/00125
[W] [F] [M]
C/
[C] [B]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [F] [M]
né le 02 Janvier 1967 à [Localité 1] (DEUX-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDEUR :
Madame [C] [B]
née le 13 Avril 1976 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 05 février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: Monsieur [W] [M]
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: Monsieur [W] [M],
Madame [C] [B]
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