Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 7 mai 2026, n° 25/00129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société DEUX SEVRES HABITAT |
|---|
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00129 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQFI
Minute n° 26/00142
Société DEUX SEVRES HABITAT
C/
[Q] [P]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
Société DEUX SEVRES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme [M] [K] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [P]
né le 10 Juin 2003 à
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 à:
copies certifiées conformes le 07 Mai 2026 à:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Fichier ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Récompense
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Locataire
- Menuiserie ·
- Défaut de conformité ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Acheteur ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Vendeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Preuve ·
- Entretien ·
- Exécution provisoire
- Droit de la famille ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Masse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Atlantique
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dispositif ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Action ·
- Service ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Faire droit
- Désistement d'instance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonds ce ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Activité économique ·
- Conclusion
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Affiliation ·
- Assurance vieillesse ·
- Régularisation ·
- Cessation d'activité ·
- Partie ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Courrier électronique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Manche ·
- Tribunaux administratifs ·
- Congo ·
- Délivrance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bande de gaza ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Palestine ·
- Voyage ·
- Personnes ·
- Notification
- Divorce ·
- Mariage ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.